Dernière mise à jour : 20 octobre 2026 · Version 1.1
Établie au regard du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés modifiée, du Code de la santé publique, du référentiel HDS et du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
TG INVEST SAS, éditeur de la plateforme Sonolix (ci-après la « Plateforme » ou la « Solution »), accorde la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel, et tout particulièrement à celle des données de santé, dont elle a parfaitement conscience de la sensibilité au regard du secret médical institué par l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique.
La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit, dans un esprit de transparence loyale, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TG INVEST dans le cadre de la fourniture de la Solution à ses Utilisateurs professionnels de santé.
Elle s'adresse principalement :
L'usage de la Solution étant strictement réservé aux professionnels de santé, les Patients n'interagissent jamais directement avec la Plateforme. Leur information individuelle est assurée par l'Utilisateur, dans le respect de ses obligations propres.
La Politique est complémentaire aux Conditions Générales d'Utilisation, accessibles à l'adresse https://sonolix.fr/cgu.html, et fait partie intégrante du dispositif contractuel.
Sauf indication contraire dans la présente Politique, le responsable des traitements décrits est :
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Répartition des rôles RGPD :
Pour les données patient traitées via la Plateforme, le médecin Utilisateur (ou la structure d'exercice qui l'emploie) est responsable de traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD. TG INVEST agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4-8 du RGPD, dans les conditions définies par la convention de sous-traitance (« DPA ») conclue entre les parties.
Pour les données relatives aux Utilisateurs (identité, RPPS, authentification, journaux, facturation), TG INVEST agit en qualité de responsable de traitement.
Conformément à l'article 13 du RGPD, le tableau ci-après expose, pour chaque finalité, la base légale du traitement, les principales catégories de données concernées et leur durée de conservation.
| # | Finalité | Base légale (RGPD) | Données concernées | Durée |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Fournir le service SaaS de gestion d'imagerie (compte utilisateur, accès, paramètres) | Exécution du contrat — art. 6.1.b | Données Utilisateur (§ 3.1) | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| 2 | Héberger les données patient pour le compte du professionnel de santé | Traitement réalisé pour le compte et sur instruction du professionnel de santé responsable de traitement (art. 28 RGPD) ; la condition de l'art. 9.2.h RGPD relève de ce dernier ; art. L. 1110-4 et L. 1111-8 CSP | Données Patient (§ 3.2) | Durée fixée par le responsable de traitement Utilisateur, dans la limite de la durée légale d'archivage médical (cf. § 5) |
| 3 | Assurer la sécurité de la Plateforme et lutter contre la fraude | Intérêt légitime — art. 6.1.f | Données techniques (§ 3.3), journaux d'accès | 12 mois |
| 4 | Établir et recouvrer la facturation | Obligation légale (livre Ier du Code de commerce) | Données de facturation (§ 3.4) | 10 ans (art. L. 123-22 C. com.) |
| 5 | Améliorer la qualité de la Solution et de l'Assistance IA | Intérêt légitime — art. 6.1.f, sous réserve d'anonymisation préalable irréversible des données | Données techniques agrégées + données d'usage anonymisées | Durée nécessaire à l'analyse, dans la limite de 24 mois |
| 6 | Répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD | Obligation légale — art. 6.1.c | Données d'identification + données de la demande | 3 ans après clôture |
| 7 | Adresser des communications commerciales BtoB | Intérêt légitime — art. 6.1.f, avec droit d'opposition à tout moment | Courriel et coordonnées Utilisateur | Jusqu'à opposition / 3 ans après dernier contact |
| 8 | Réaliser des opérations de marketing direct hors clientèle | Consentement — art. 6.1.a | Coordonnées de prospects | Jusqu'à retrait du consentement / 3 ans |
Remarque importante sur la finalité 5 : aucune donnée patient identifiante n'est utilisée pour l'amélioration de la Solution ou des modèles d'intelligence artificielle. Seules des données préalablement et irréversiblement anonymisées au sens du considérant 26 du RGPD peuvent être exploitées à cette fin. L'Éditeur s'interdit en particulier de soumettre des données patient à un fournisseur de modèle d'IA tiers à des fins d'entraînement.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données patient saisies dans la Solution (dossier médical numérique : comptes-rendus, images, observations) | Vingt (20) ans à compter de la dernière prise en charge du patient | Art. R. 1112-7 du Code de la santé publique (applicable aux établissements de santé, étendu par bonne pratique au cabinet libéral) |
| Données patient des mineurs ou personnes décédées | Vingt (20) ans, ou jusqu'à 28 ans pour le mineur, ou dix (10) ans à compter du décès | Art. R. 1112-7 CSP |
| Données Utilisateur (compte actif) | Durée de l'abonnement | Exécution du contrat |
| Données Utilisateur après résiliation | Trois (3) ans, pour gestion des contentieux et obligations légales | Intérêt légitime |
| Journaux de connexion et d'accès | Douze (12) mois | Art. L. 34-1 CPCE, et délibération CNIL n° 2021-122 |
| Données de facturation (factures, justificatifs) | Dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L. 123-22 C. com. |
| Données issues d'un exercice de droits | Trois (3) ans après clôture | Obligation de preuve |
| Cookies de mesure d'audience | Sans objet : aucun cookie de mesure d'audience n'est déposé | — |
| Sauvegardes chiffrées des bases de données conservées sur le serveur de production | Quatorze (14) jours | Sécurité et continuité du service (art. 32 RGPD) |
| Données anonymisées (statistiques) | Sans limite, car non personnelles | — |
À l'issue des durées ci-dessus, les données sont effacées de manière irréversible ou anonymisées.
L'accès aux données personnelles est strictement limité, au sein de TG INVEST, aux personnels habilités dans le strict cadre de leurs fonctions :
Aucun salarié ou prestataire de TG INVEST n'accède aux données patient à des fins non strictement nécessaires à l'exécution de sa mission, et tout accès est tracé.
TG INVEST recourt aux sous-traitants suivants pour l'exécution de la Solution. La liste détaillée et tenue à jour est publiée sur la page Sous-traitants & sous-processeurs.
| Sous-traitant | Activité | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| AZNETWORK SAS | Hébergement de l'infrastructure de production de la Solution (base de données, documents déposés, imagerie DICOM, services applicatifs dont SONOLIX Scribe, comptes des Utilisateurs), administration et exploitation de l'infrastructure, sauvegarde du serveur, supervision de sécurité (SIEM) | France — centre de données d'Alençon (61) ; site secondaire dans l'Essonne (91), dans les locaux de DATA4 (sous-traitant ultérieur) | Certification Hébergeur de Données de Santé (six activités du référentiel) et certification ISO/IEC 27001 |
| Infomaniak Network SA — messagerie | Envoi des courriels de la Solution : comptes-rendus (document PDF joint) adressés aux patients et aux confrères depuis l'adresse echographies@hyvia-sante.fr, invitations et réinitialisations de mot de passe, transmission à TG INVEST des retours écrits des Utilisateurs et des alertes techniques de la Solution ; visioconférences de démonstration (kMeet) | Suisse (centres de données du prestataire) | Prestataire établi en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation (décision 2000/518/CE) ; prestataire non certifié HDS |
| Hostinger International Ltd | Nom de domaine sonolix.fr (DNS), messagerie des adresses @sonolix.fr (y compris les messages adressés au support et au DPO), envoi des courriels commerciaux et contractuels (accueil des prospects, contrat, mise en service, fin d'essai) | Chypre (siège du prestataire) ; la localisation des serveurs de messagerie n'est pas publiée par le prestataire | N'héberge pas la Solution ; n'a pas vocation à recevoir de données de santé |
| Stripe Payments Europe Ltd | Traitement des paiements par carte bancaire | Irlande (Union européenne) ; transferts possibles vers Stripe, LLC (États-Unis), voir § 7.5 | Certification PCI-DSS niveau 1 ; aucune donnée de santé |
| Pennylane SAS | Facturation et prélèvement SEPA des abonnements (client, mandat, abonnement), par le Compte Pro opéré par Swan SAS | France (siège du prestataire) | Aucune donnée de santé |
| Plausible Insights OÜ | Mesure d'audience du site vitrine sonolix.fr, sans cookie ; non utilisé dans le logiciel | Estonie (Union européenne) | Aucune donnée de santé |
| Google Ireland Limited (Agenda Google du Président de TG INVEST) | Inscription dans l'agenda des visioconférences de démonstration réservées en ligne par des prospects (nom, courriel, téléphone, cabinet, spécialité) ; aucune donnée patient. Google traite ces données selon ses propres conditions, en qualité de responsable de traitement | Irlande (Union européenne) ; transferts possibles vers Google LLC (États-Unis), voir § 7.5 | Aucune donnée de santé |
Service tiers activé par le cabinet : lorsque le cabinet active l'interopérabilité Doctolib, TG INVEST synchronise, pour son compte, les rendez-vous et les patients du cabinet, et dépose les comptes-rendus et les factures dans le dossier patient Doctolib du cabinet. Doctolib SAS, société établie en France, est le service de prise de rendez-vous et de dossier patient choisi par le cabinet.
La liste des sous-traitants est tenue à jour sur la page Sous-traitants & sous-processeurs. Toute adjonction ou tout remplacement d'un sous-traitant est notifié aux Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance, conformément à l'article 28-2 du RGPD.
TG INVEST s'interdit toute cession, location ou mise à disposition de données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Les données peuvent être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires habilitées, dans le strict respect des conditions légales, sur réquisition motivée. Toute demande de ce type fait l'objet d'un examen attentif par le DPO et, lorsque cela est légalement possible, d'une information à l'Utilisateur concerné.
Les données de la Solution (base de données, documents déposés, images médicales DICOM, comptes des Utilisateurs) sont hébergées en France, sur l'infrastructure de production exploitée chez AZNETWORK SAS, hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé, dans son centre de données d'Alençon (61). Les prestataires établis hors de l'Union européenne, et les flux qui les concernent, sont décrits aux § 7.4 et 7.5.
L'Assistance IA, dénommée « SONOLIX Scribe », est exécutée sur les serveurs de la Solution, chez l'hébergeur certifié HDS, en France. Il en va de même de la transcription de la dictée vocale réalisée dans la Solution et de la lecture automatisée des mesures d'échographie. Aucun contenu n'est transmis à un fournisseur d'IA tiers : SONOLIX Scribe ne fait intervenir aucun sous-traitant autre que l'hébergeur.
L'hébergement des données, l'authentification des Utilisateurs, SONOLIX Scribe, la transcription de la dictée et la collecte des erreurs techniques sont assurés par des services exécutés sur les serveurs de la Solution, en France, sous réserve des flux décrits aux § 7.4 et 7.5. Les bibliothèques logicielles de l'interface du logiciel sont servies depuis ces mêmes serveurs, sans recours à un réseau de diffusion de contenu tiers.
Infomaniak Network SA, société établie en Suisse, intervient pour :
La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision 2000/518/CE). Infomaniak héberge ces données dans ses propres centres de données, en Suisse ; il n'est pas certifié hébergeur de données de santé.
TG INVEST met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, proportionnées au risque et à la sensibilité particulière des données de santé :
L'ensemble des accès aux données patient, ainsi que les opérations significatives (lecture, modification, suppression, export, signature de compte-rendu), font l'objet d'une journalisation sécurisée, conformément aux exigences du référentiel HDS.
L'infrastructure de production est hébergée par AZNETWORK SAS (40 rue Ampère, 61000 Alençon), dans son centre de données d'Alençon (61), en France. AZNETWORK est certifiée Hébergeur de Données de Santé pour les six activités du référentiel, ainsi qu'ISO/IEC 27001.
TG INVEST dispose d'une procédure documentée de gestion des incidents de sécurité, en ce compris une procédure de notification de violation de données conforme aux articles 33 et 34 du RGPD :
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Lorsque les données concernent un Patient, la demande doit être adressée prioritairement au médecin responsable de traitement (Utilisateur). TG INVEST, en sa qualité de sous-traitant, assiste l'Utilisateur dans la mise en œuvre des droits, dans les conditions de la convention de sous-traitance.
Les demandes peuvent être adressées :
TG INVEST s'engage à répondre dans le délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité particulière. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
La Plateforme dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, gestion de session, préférences linguistiques, sécurité). En application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et de la position de la CNIL, ces cookies ne sont pas soumis au consentement préalable.
Le logiciel Sonolix ne recourt à aucun outil de mesure d'audience et ne charge aucune ressource tierce. Le site vitrine sonolix.fr mesure sa fréquentation avec Plausible Analytics (Plausible Insights OÜ, Union européenne), qui ne dépose aucun cookie. Aucun consentement préalable n'est donc requis à ce titre.
La Plateforme ne diffuse aucune publicité, ne dépose aucun cookie publicitaire et n'intègre aucun outil de pistage tiers (réseaux sociaux, régies publicitaires, courtiers en données).
L'Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser, accepter ou supprimer les cookies. Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
Au titre de l'obligation de transparence prévue à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, TG INVEST porte à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes relatives à SONOLIX Scribe, en complément des stipulations de l'article 7 des CGU.
L'Utilisateur est explicitement informé, dans l'interface de la Plateforme, lorsqu'une suggestion est issue d'un système d'intelligence artificielle. Chaque suggestion est précédée d'un marqueur visuel distinctif et peut être acceptée, modifiée ou rejetée en un geste.
Les éléments nécessaires à la formulation d'une trame de compte-rendu (mesures, observations, motif d'examen, texte saisi ou dicté) sont traités par SONOLIX Scribe sur les serveurs de la Solution, chez l'hébergeur certifié HDS, en France. Ils ne sont transmis à aucun fournisseur de modèle d'IA tiers.
Les données traitées par SONOLIX Scribe ne sont transmises à aucun fournisseur de modèle. TG INVEST s'interdit de les utiliser pour entraîner un modèle, sauf anonymisation préalable et irréversible dans les conditions du § 4 (finalité 5).
L'Utilisateur est informé que :
TG INVEST a procédé à une analyse de risque préalable du système d'Assistance IA, conformément aux exigences de proportionnalité de l'AI Act et aux recommandations de la CNIL sur les systèmes d'IA en santé. Cette analyse est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.
La Plateforme étant strictement destinée à des professionnels de santé majeurs, aucune donnée n'est collectée directement auprès de mineurs.
Lorsqu'un Patient mineur fait l'objet d'un examen via la Plateforme, ses données sont saisies par le médecin Utilisateur, qui en informe le mineur et ses représentants légaux dans le cadre légal de l'information médicale (articles L. 1111-2 et suivants du Code de la santé publique). La durée de conservation est adaptée à la qualité de mineur (cf. § 5).
TG INVEST peut modifier la présente Politique pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles.
Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par courriel et signalée sur la Plateforme avec un préavis raisonnable, et au plus tard à la date d'entrée en vigueur. La version applicable est celle en ligne à la date de l'utilisation de la Solution.
L'historique des versions est conservé et accessible sur demande auprès du DPO.
Pour toute question relative à la présente Politique ou au traitement de vos données :
La présente Politique est applicable à compter du 20 octobre 2026.
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